Questions fréquemment posées
Pour contacter la permanence parlementaire du député :
04 76 65 27 51
Pour contacter le député par mail:
contact@yannickneuder.fr
Pour rencontrer, échanger avec le député, lui transmettre un courrier :
Permanence parlementaire à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs au 2 place Rose Valland (38590)
À l’initiative des députés, les visites du Palais-Bourbon guidées par un agent conférencier, d’une durée d’1h30 environ, ont lieu tous les jours sauf le mardi après-midi (séance des questions au gouvernement), le dimanche et les jours fériés.
Chaque député est limité et dispose de deux visites guidées par trimestre. Pour toutes les visites qui concernent l’année X, les demandes doivent être adressées durant le mois de septembre précédent l’année X à l’adresse : yannick.neuder@assemblee-nationale.fr
L’effectif des groupes, de 10 participants minimum, est limité à 50 personnes, accompagnateurs compris.
Un député français est un élu siégeant à l’Assemblée nationale. Celle-ci est composée de 577 députés, et forme, avec le Sénat, le Parlement qui constitue le pouvoir législatif en France sous la Ve République.
Comme un sénateur, un député participe au travail législatif et contrôle l’action du gouvernement.
Le rôle législatif du député
● Le député vote les lois.
● Il peut déposer des propositions de loi et des amendements.
Le contrôle du gouvernement par les députés
● Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement.
● Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet.
● Les députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement lorsque celle-ci est signée par au moins un dixième des députés (soit 58 au minimum). Si la majorité absolue des députés vote pour la motion de censure, celle-ci est adoptée et le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement.
Un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution. Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
La 7ème circonscription de l’Isère où est élu Yannick Neuder comprend les Cantons de Beaurepaire, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, Roussillon (moins les communes de Assieu, Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, Saint-Prim, Vernioz), Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, Virieu.
En voici la carte (circonscription verte marquée d’un 7) :
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du » dernier mot « .
La préparation de la loi
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
La discussion de la loi
Après un premier examen en commission, chaque texte de loi est discuté en séance publique en deux temps : discussion générale, puis discussion des articles.
L’adoption de la loi
Une fois la discussion des articles achevée, le texte de loi est soumis au vote.
La » navette » entre les assemblées
La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Toutefois, si le désaccord persiste, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier ressort, à la demande du Gouvernement.
La promulgation de la loi
Après son adoption définitive, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la loi doit être promulguée dans les quinze jours par le Président de la République.
Un député est élu dès le premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu’un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Si aucun candidat engagé n’y parvient, un second tour est organisé avec les candidats ayant recueilli un nombre de voix représentant au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits ou si cette condition n’est pas remplie les deux candidats arrivés en tête. Un candidat qualifié a néanmoins le droit de décider de se retirer.
Le candidat élu député au second tour est celui qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Le mandat d’un député est renouvelable sans limites. Un député sortant peut donc se représenter et être reconduit autant de fois qu’il est réélu.
Dans le cas d’une dissolution, des élections législatives sont organisées. Les députés nouvellement élus démarrent un mandat de 5 ans, sauf en cas de nouvelle dissolution. Aucune dissolution ne peut avoir lieu dans l’année qui suit des élections législatives.
Le rôle du député ne se limite pas à discuter les lois en hémicycle.
Le députés sont membres des Commissions thématiques qui ont lieu dans d’autres salles spécifiques de l’Assemblée nationale.
Ils ont aussi la charge d’être présents en circonscription, dans leur territoire.
Enfin, leur mission de contrôle de l’action du gouvernement les oblige à siéger dans des commissions d’enquête ou durant les missions d’information sur des thématiques précises.