Communiqué : Yannick Neuder fait annuler la ponction des caisses AGIRC-ARRCO et l’augmentation des franchises médicales. – Yannick Neuder, député de l'Isère

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Communiqué : Yannick Neuder fait annuler la ponction des caisses AGIRC-ARRCO et l’augmentation des franchises médicales.

24 Nov 2023

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Face au projet du gouvernement de ponctionner les excédents du régime des retraités du privé (AGIRC-ARCCO) à travers un amendement de rétablissement déposé par la majorité à l’occasion de la seconde lecture du Projet de loi de finances de la Sécurité sociale, le député Yannick Neuder a déposé un sous-amendement.

Ce dernier garantit que les fonds de ce régime ne seront pas mis à contribution au titre de la solidarité financière du système de retraites mais uniquement pour participer à l’équilibre de régimes spéciaux mis en extinction. Le Ministre a accédé à cette demande en annonçant soutenir ce sous-amendement au nom du gouvernement, conservé dans la mouture finale du texte considéré comme adopté après l’activation de l’article 49-3 par la Première ministre.

Par la même occasion, Yannick Neuder a souhaité sanctuariser la proposition du Sénat imposant la consultation préalable des commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement à toute modification des montants des franchises médicales. Annoncé par le gouvernement à l’été 2023, le doublement de la franchise applicable sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux (passant ainsi de 0,50 € à 1 € pour les médicaments) se traduisait par une augmentation significative de la participation des assurés sociaux.

Yannick Neuder a averti le Ministre qu’il serait vigilant à ce que la disposition visant à consulter le parlement avant toute décision en la matière soit incluse parmi les arbitrages de la mouture finale du PLFSS. Là encore, le Ministre a pu accéder à cette demande, garantissant le soutien du gouvernement à cette proposition.

Ces dispositions défendues par Yannick Neuder comme orateur du Groupe Les Républicains constituaient des lignes rouges.

Le député se félicite que le gouvernement ait fini par entendre ces revendications au-delà des autres lacunes du texte qu’il avait eu l’occasion de dénoncer (financement insuffisant des établissements de santé au regard de l’inflation, aucun plan d’envergure pour les soins palliatifs, enlisement des négociations conventionnelles etc.)

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